Les grands principes du PER
Le plan d’épargne retraite (PER) est le seul support d’épargne dédié à la retraite. Il vous permet d’épargner pendant votre vie active pour obtenir le versement d’une rente ou d’un capital lorsque vous serez en âge de liquider votre retraite.
Catégories et fonctionnement du PER
Le PER est divisé en trois compartiments :
- le PER individuel (PERIN) qui repose sur des versements volontaires,
- le PER collectif (PERCOL) qui est alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement…) dans les entreprises,
- et le PER catégoriel (PERCAT) alimenté par des versements obligatoires pour les dirigeants d’entreprise (ancien article 83 du CGI).
Si vous changez d’activité professionnelle, vous pouvez désormais conserver votre PER.
Il est possible d’ouvrir un PER auprès :
- auprès d’une banque sous la forme d’un compte-titres ;
- auprès d’une compagnie d’assurance sous la forme d’un PER assurantiel qui fonctionne comme une assurance-vie.
Les avantages du PER
Déductibilité des versements
Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur un PER, ceux-ci sont déductibles de vos revenus (sur les plafonds applicables, voir plus loin). Ainsi, plus votre tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu est élevée, plus votre économie d’impôt est grande.
Exemple : Si votre taux marginal est de 45 % et que vous versez 10.000 € sur votre PER, votre économie d’impôt sera de 4 500 €.
En contrepartie de cette déduction, lors du déblocage du PER, les fonds sont imposables mais comme votre taux d’imposition est en principe plus faible à la retraite, vous aurez globalement bénéficié d’un avantage fiscal pour la différence de taux.
Report des plafonds de versements
Chaque année, les versements que vous faites sur un PER ne sont déductibles qu’à hauteur d’un plafond (voir plus loin).
Si ce plafond n’est pas entièrement consommé au titre d’une année, il est reportable sur les 3 années suivantes. Vous pouvez donc piloter vos versements en fonction de votre trésorerie disponible.
Comment débloquer les fonds du PER ?
Vous avez atteint l’âge de la retraite
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez demander à ce que votre PER individuel soit versé :
- en capital (vous récupérerez vos versements majorés des éventuelles plus-values réalisées par la compagnie d’assurance),
- en rente viagère (qui vous sera versée jusqu’à votre décès ou jusqu’au décès de votre conjoint si vous choisissez la réversion de la rente) ;
- ou partiellement en capital et en rente viagère.
L’arbitrage doit être fait en considération de vos projets à court terme, de votre mode de vie et de votre âge. La rente n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.
Vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite
Il est possible de récupérer les fonds sur votre PER si vous êtes dans l’un des cas de déblocage prévus par la loi :
- acquisition de la résidence principale,
- invalidité,
- décès de votre conjoint ou partenaire de PACS,
- expiration de vos droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation de votre activité libérale dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Fiscalité du PER
Fiscalité en phase d’épargne
Plafonds de déduction fiscale pour les travailleurs non salariés (TNS)
Pour les travailleurs indépendants (libéraux, commerçants, artisans…), le maximum déductible autorisé par an sur un PER est égal au plus avantageux des deux montants suivants :
- 10 % de votre bénéfice non commercial imposable dans la limite de 10% de 8 fois le PASS (soit 35.194 € en 2023) + 15% de la fraction de votre bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS (soit au maximum 46.192€ supplémentaires en 2023) ;
⇨ Au total, en 2023, les versements peuvent être déductibles jusqu’à 81.386 € par an. - OU 10% du montant annuel du PASS (soit 4.399 € en 2023).
Plafonds de déduction fiscale pour les salariés
Pour les salariés, on retient le plus avantageux des deux montants suivants :
- 10% du revenu imposable, dans la limite 10% de 8 fois le PASS (soit 35.194 € en 2021),
- ou 10% du PASS (soit 4.399 € en 2023).
Les travailleurs non salariés bénéficient ainsi de plafonds plus élevés que les salariés dans la mesure où ils ont plus besoin de se constituer une retraite par capitalisation.
Quels sont les plafonds dont vous bénéficiez ?
Il vous suffit de consulter votre dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (rendez-vous dans votre espace Particulier sur www.impots.gouv.fr > Rubrique “Documents”). Vous y trouverez :
- le plafond de l’année en cours,
- le reliquat de plafond des 3 années précédentes,
- le plafond de l’année prochaine.
Fiscalité du PER à la sortie
Si, au cours de votre activité libérale, vous avez mis en place un PER pour votre retraite, vous aurez le choix entre capital et rente viagère. Selon le type de sortie, la fiscalité diffère et peut être synthétisée de la manière suivante :
Type de sortie | Fiscalité sur vos versements | Fiscalité sur les plus-values réalisées | |||
Versements volontaires sur le PER déduits des revenus imposables | En capital | Barème de l’impôt sur le revenu (pas de prélèvements sociaux) | PFU de 12,8% (ou option pour l’impôt sur le revenu) + prélèvements sociaux (17,2%) | ||
En rente viagère | Rente viagère à titre gratuit : Abattement de 10% puis barème de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux (17,2%) | ||||
Remarque : Une autre fiscalité s’applique aux PER alimentés par des versements obligatoires (de l’entreprise ou des salariés), ou en cas de versements d’épargne salariale par l’entreprise (intéressement, participation, abondement). N’hésitez pas à contacter votre ARAPL si vous avez des questions à ce sujet.
Que se passe t’il en cas de décès avant la retraite ?
En cas de décès prématuré du souscripteur, le PER est clôturé et les sommes sont versées à ses héritiers ou bénéficiaires.
PER bancaire
S’il s’agit d’un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
PER assurantiel
S’il s’agit d’un PER assurantiel, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie. La fiscalité applicable varie selon que le décès est intervenu avant ou après 70 ans :
- Décès avant 70 ans : un abattement de 152 500 € s’applique sur les sommes versées et l’éventuel surplus est soumis à un prélèvement spécifique : 20 % jusqu’à 700 000 € (après abattement) et 31,25 % au-delà.
- Décès après 70 ans : un abattement de 30 500 € est appliqué et le surplus est soumis aux droits de succession.