Rappel du contexte
Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison des confinements successifs et de la baisse de leur activité.
La loi de sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 avait mis en place, pour une durée de 2 ans, une procédure collective simplifiée appelée “le traitement de sortie de crise” (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 13).
Elle devait permettre aux petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise de rebondir rapidement grâce à une renégociation de leur dette.
Cette procédure qui s’est appliquée du 2 juin 2021 au 2 juin 2023, était ouverte :
- à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole ;
- et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
- ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
A savoir : La PTSC présente l’avantage d’être plus rapide et moins onéreuse que d’autres procédures collectives.
Réactivation de la procédure pour 2 ans
La procédure de traitement de crise vient d’être réactivée pour une durée de deux ans et s’appliquera aux procédures ouvertes à compter du 22 novembre 2023 et jusqu’au 22 novembre 2025 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 46).
Conditions pour bénéficier de la procédure de traitement de crise
Elle est ouverte lorsque le débiteur respecte les 2 seuils suivants :
- avoir moins de 20 salariés à la date de la demande ;
- et un bilan inférieur à 3 millions d’euros de passif à la clôture du dernier exercice comptable.
Le débiteur doit être en cessation des paiements, mais il doit disposer des fonds disponibles pour payer les créances salariales.
A savoir : Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle se trouve en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan.
Le débiteur doit également avoir comptabilité régulière, sincère et apte à donner une image fidèle de sa situation financière.
A défaut, le tribunal peut désigner un expert pour une mission d’un mois afin de contrôler cette condition de “qualité des comptes” ainsi que le respect par l’employeur de ses obligations relatives aux créances salariales.
Il doit enfin justifier qu’il est en mesure, dans un délai maximal de 3 mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son entreprise.
Déroulement de la PTSC
La procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) s’ouvre par une période d’observation d’une durée maximale de 3 mois au cours de laquelle un plan va être élaboré pour l’entreprise libérale.
En pratique : Ce plan est un plan de restructuration des dettes de toutes natures de l’entreprise libérale (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales, emprunts bancaires dont le PGE souscrit pendant la crise sanitaire…) et propose de les étaler sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Les créanciers sont consultés au préalable sur ce projet.
Dès l’ouverture de la procédure, les contrats en cours sont maintenus (autrement dit, les fournisseurs de l’entreprise ne peuvent cesser leurs relations avec l’entreprise libérale).
Le débiteur va établir une liste complète de ses dettes qu’il va déposer auprès du tribunal judiciaire dans les 10 jours de l’ouverture de la PTSC (les créanciers n’ont donc pas à déclarer leurs créances, ils seront contactés directement par le mandataire judiciaire).
Le Tribunal clôture la procédure en entérinant le plan (ou en le rejetant s’il n’est pas réalisable, auquel cas la procédure est convertie en redressement ou liquidation judiciaire).