Impôt sur le revenu
Nouveau barème de l’impôt
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024, applicable aux revenus de l’année 2023, sont revalorisées de 4,8 %. Le barème est désormais le suivant :
REVENU IMPOSABLE (pour 1 part) | TAUX |
N’excédant pas 11 294 € | 0% |
De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
Au-delà de 177 106 € | 45 % |
Modification du prélèvement à la source pour les couples mariés ou pacsés
Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu se voient appliquer sur leurs revenus le taux unique du foyer fiscal (même s’il existe des différences importantes de revenus entre eux).
Exemple : Une femme salariée est mariée à un homme travaillant à plein temps et disposant de revenus importants en plus de ses revenus professionnels. Elle travaille à mi-temps et sera soumise au prélèvement à la source de la part de son employeur sur la base du taux du couple (qui est nécessairement un taux plus élevé que celui dont elle aurait bénéficié si elle avait été imposée seule).
A compter du 1er janvier 2025, il est prévu d’appliquer automatiquement et par défaut le taux individualisé du prélèvement à la source aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L’utilisation du taux unique du foyer applicable à l’ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.
Remarque : Le taux individualisé tient compte pour chaque conjoint de ses propres revenus, ainsi que la moitié des revenus des biens communs. Ainsi, cette mesure permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple et à rétablir l’égalité dans la contribution des époux et partenaires de PACS à la charge d’impôt. Bien entendu, ce changement de méthode ne modifie pas l’impôt global à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition entre les conjoints / partenaires de PACS.
Crédits et réductions d’impôt
Systèmes de charge de véhicules électriques (CIBRE)
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses exposées, plafonné à 300 € par système de charge.
La loi de finances pour 2024 porte le plafond du crédit d’impôt à 500 €. En outre, elle restreint le bénéfice du crédit à l’installation de systèmes de charge pilotable (c’est-à-dire permettant une modulation de la charge électrique afin de ne pas saturer le réseau) (CGI art. 200 quater C modifié).
Souscription au capital de PME
Une réduction d’impôt est prévue en faveur des personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME. Son montant est fixé à 18 % des souscriptions au capital des entreprises éligibles effectuées pendant l’année civile (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Jusqu’au 31 décembre 2023, ce taux avait été porté à 25 %.
La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs modifications à ce dispositif :
- elle ne prolonge pas le taux majoré de 25 % sauf pour les souscriptions effectuées au capital d’entreprises foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, I, 1) et d’entreprises d’utilité sociale (“ESUS”) (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1). Le taux majoré s’appliquera aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- elle crée de nouveaux taux majorés pour les souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre 2028 :
- 30 % en faveur d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI), d’une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ou d’une Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEIC)
- et 50 % pour les JEIR (JEI de Recherche) (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A ter).
Bénéfices non commerciaux
Indemnité de cessation d’activité des agents généraux d’assurance
Actuellement, lorsqu’ils cessent leur activité, les agents généraux d’assurance ont le choix entre céder leur activité (ils reçoivent en contrepartie de l’acquéreur un prix) ou percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat de la part de la compagnie d’assurance.
Ces sommes sont imposables au titre de l’activité professionnelle selon le régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 93 quater).
En cas de départ à la retraite, les agents généraux d’assurance qui exercent à titre individuel peuvent bénéficier d’une exonération pour l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurances qu’ils représentent (CGI, art. 151 septies A, V).
Remarque : Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont posées par la loi :
- le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
- l’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant la cessation du contrat ;
- l’activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans.
La loi de finances pour 2024 crée, à compter de l’imposition des revenus de 2023, un nouveau cas d’exonération pour l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurance représentée (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis nouveau). Même si elle n’est pas perçue dans le cadre d’un départ à la retraite, elle peut être exonérée d’impôt sur le revenu si :
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
- l’agent général d’assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité.
TVA
L’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire est fixée
La facturation électronique qui devait obligatoirement s’appliquer à compter du 1er juillet 2024 a été finalement reportée par le Gouvernement en juillet 2023 (V. notre article “Report du passage à la facturation électronique pour votre entreprise”).
La loi de finances vient de fixer le nouveau calendrier. La facturation électronique s’appliquera :
- en réception, à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
- en émission :
- à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI,
- et à partir du 1 septembre 2027 pour les TPE/PME.
Important : Pour en savoir plus sur cette obligation qui pèsera sur tous les professionnels libéraux sans exception, consultez notre article
Activités équestres et taux réduit
La loi de finances pour 2024 modifie le taux de TVA applicable aux activités équestres à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, il est prévu que le taux réduit de 5,5 % s’applique à toutes les opérations relatives à :
- l’enseignement et la pratique de l’équitation,
- les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci
- ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O nouveau).
Modification du régime de la franchise en base de TVA à partir de 2025
En vue d’une harmonisation des régimes de franchise de TVA applicable dans les différents Etats membres de l’Union européenne, le régime français est modifié à partir du 1er janvier 2025 sur plusieurs points (CGI, art. 293 B s. modifiés).
A savoir : la franchise en base de TVA permet aux entreprises d’être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de services si elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil (en fonction de la nature de leur activité).
Pour une étude complète de ce régime, consultez notre article.
Revalorisation des seuils d’application de la franchise au 1er janvier 2025
- pour la franchise de droit commun, les plafonds seront les suivants :
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires total |
Chiffre d'affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
Année civile précédente (seuil normal) |
85 000 € |
37 500 € |
Année en cours (seuil majoré) |
93 500 € |
41 250 € |
- pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, les plafonds seront les suivants :
Année d'évaluation |
Chiffre d'affaires relatif aux opérations spéciales (1) |
Chiffre d'affaires relatif aux opérations accessoires (2) |
Année civile précédente (seuil normal) |
50 000 € |
35 000 € |
Année en cours (seuil majoré) |
55 000 € |
38 500 € |
|
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Création d’un seuil européen
Il sera possible de bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres que la France à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires réalisé au niveau de l’UE de 100.000 € par an.
Exemple : Un architecte d’intérieur bénéficie de la franchise de TVA en France.
Il a un nouveau projet de rénovation d’une villa en Italie pour un particulier. Cette prestation est taxable en Italie (lieu de situation de l’immeuble, CGI, art. 259 A).
Jusqu’en 2024, il sera obligé de s’immatriculer à la TVA en Italie et de facturer sa prestation avec de la TVA italienne (les entreprises étrangères ne pouvant bénéficier de la franchise locale sauf si elles disposent sur place d’un établissement stable tel qu’un bureau fixe présentant un certain caractère de permanence).
Avec la franchise européenne applicable à compter de 2025, l’architecte pourra exonérer sa prestation de TVA italienne sous le bénéfice de la nouvelle franchise si le total de son chiffre d’affaires (France + Italie + autres pays de l’UE) ne dépasse pas 100.000 € par an.
Aménagement de la sortie de la franchise en base
Actuellement, en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires (seuil normal), la sortie de la franchise en base s’opère au 1er janvier N+1, voire N+2. Seul le dépassement de la limite majorée entraîne la sortie de la franchise dès le 1er jour du mois du dépassement.
A compter de 2025, la sortie de la franchise se fera de la manière suivante :
- la franchise française cessera de s’appliquer en N+1 si le seuil normal est dépassé en N (il n’y aura plus de possibilité de maintien deux années consécutives comme actuellement). En cas de dépassement du seuil majoré, la sortie de la franchise se fera toujours au 1er jour du mois du dépassement ;
- pour la franchise européenne, le dépassement du plafond global de 100 000 € fera perdre immédiatement le bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels l’assujetti est établi.
Impôts locaux
Report de la suppression de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises concerne les entreprises dont la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice est supérieure à 152.500 €.
La CVAE devait être supprimée sur deux ans : réduction des taux de 50 % en 2023, et suppression définitive en 2024.
Finalement, sa suppression sera étalée sur 4 années avant sa disparition complète en 2027.
Baisse progressive du taux de la CVAE de 2024 à 2026
Le taux maximal d’imposition à la CVAE est abaissé à :
- 0,28 % en 2024
- 0,19 % en 2025
- 0,09 % en 2026
A savoir : Pour mémoire, le taux maximum de la CVAE jusqu’en 2022 était de 0,75%, ramené à 0,375 % en 2023.
Le nouveau barème est fixé comme suit :
Chiffre d’affaires | Taux effectif d’imposition | ||
CVAE 2024 | CVAE 2025 | CVAE 2026 | |
CA < 500 000 € | 0% | 0% | 0% |
500 000 € < CA ≤ 3 000 000 € | 0,094% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € | 0,063% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € | 0,031% × (CA – 500 000 €) / 2 500 000 € |
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | 0,094% + [0,0169% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) | 0,063% + [0,113% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) | 0,031% + [0,056% × (CA – 3 000 000 €)] / 7 000 000 €) |
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | 0,263% + [0,0119% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) | 0,175% + [0,013% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) | 0,087% + [0,006% × (CA – 10 000 000 €)] / 40 000 000 €) |
CA > 50 000 000 € | 0,28% | 0,19% | 0,09% |
Suppression de la cotisation minimum de CVAE
La cotisation minimum de CVAE est de 63 € pour 2023. Elle est supprimée à compter de 2024.
Ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée
En 2023, en parallèle de la diminution de la cotisation CVAE, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée a été abaissé de 2 % à 1,625 % pour les impositions de CET dues au titre de 2023. En 2024, le plafonnement n’aurait dû concerner que la cotisation foncière des entreprises (et devait être fixé à 1,25 %) mais avec le report de la suppression de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET est à nouveau modifié.
La loi de finances pour 2024 prévoit une réduction progressive du taux de plafonnement à :
- 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
- 1,438 % pour celles dues au titre de 2025
- 1,344 % pour celles dues au titre de 2026.
Ce n’est qu’à partir de 2027 qu’il sera fixé à 1,25 %
CFE des artistes-auteurs
Les artistes-auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l’article 1460 du CGI qui donne une liste des professions concernées.
Toutefois, en raison de l’évolution des métiers et des œuvres, la loi de finances met à jour, à compter du 1er janvier 2024, la liste des artistes-auteurs exonérés (CGI, art. 1460, 2° et 3° modifiés) :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels ;
- les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ;
- les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du code de la propriété intellectuelle.
Revenus de capitaux mobiliers
Recentrage du plan d’épargne retraite
Créé en 2019, le plan d’épargne retraite est un support d’investissement unique qui a vocation à remplacer tous les autres plans préexistants (contrats Madelin, PERCO, PERP…).
Remarque : Pour en savoir plus sur le PER, consultez notre article.
La loi de finances pour 2024 a modifié le PER sur plusieurs points à compter du 1er janvier 2024 (C. mon. fin., art. L 224-28 modifié), mais sans toucher à sa fiscalité :
- tout d’abord, pour ouvrir un PER, il faudra désormais être majeur (18 ans révolus) ;
- de plus, aucun versement volontaire ne pourra plus être effectué sur un PER ouvert au nom d’un mineur. Il faudra attendre les 18 ans de son titulaire pour pouvoir recommencer à l’alimenter.
Plan d’épargne avenir climat (PEAC) : un régime fiscal de faveur
Le nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard au 1er juillet 2024 est un produit d’épargne destiné aux personnes âgées de moins de 21 ans qui doit leur permettre de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
La loi de finances pour 2024 vient de préciser le régime fiscal incitatif accordé aux gains qui en seront retirés. Elle prévoit que les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre d’un PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les gains nets réalisés dans le cadre de ce PEAC, lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan (CGI, art. 157, 24° nouveau,CGI, art. 150-0 A, III, 4 ter nouveau).