La loi de finances pour 2024 a transposé en droit français la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objectif est d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union européenne (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023).
Redéfinition des plafonds applicables à partir de 2025
À compter du 1er janvier 2025, le régime français de la franchise en base est aménagé sur plusieurs points (CGI, art. 293-0 B et suivants).
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit pas dépasser un plafond de recettes fixé comme suit :
Franchises de droit commun | Plafond 2024 | Plafond à compter du 1er janvier 2025 |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | ||
– Seuil normal | 91 900 € | 85 000 € |
– Seuil majoré | 101 000 € | 93 500 € |
Autres prestations de services | ||
– Seuil normal | 36 800 € | 37 500 € |
– Seuil majoré | 39 100 € | 41 250 € |
Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes | Plafond 2024 | Plafond à compter du 1er janvier 2025 |
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits | ||
– Seuil normal | 47 700 € | 50 000 € |
– Seuil majoré | 58 600 € | 55 000 € |
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes | ||
– Seuil normal | 19 600 € | 35 000 € |
– Seuil majoré | 23 700 € | 38 500 € |
Comme auparavant, les assujettis bénéficiant de la franchise :
- ne pourront pas opérer de déduction de TVA sur leurs achats ;
- seront exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1, al. 2 modifié) ;
- devront faire figurer sur leurs factures de vente des mentions spécifiques signalant l’application de ce régime (CGI, art. 293 E modifié).
Pour plus d’informations sur le régime de la franchise, consultez notre article.
Sortie du régime de la franchise
Situation actuelle
Dans le régime actuel, le régime de la franchise en base s’applique au 1er janvier :
- si les recettes de l’année N-1 sont restées inférieures au seuil normal,
- ou si les recettes de l’année N-1 ont dépassé le seuil normal mais sont restées inférieures au seuil majoré et si les recettes de l’année N-2 étaient inférieures au seuil normal.
Situation à partir de 2025
En cas de dépassement du seuil normal en cours d’année civile, le régime de la franchise cessera automatiquement de s’appliquer au 1er janvier N+1 (CGI, art. 293 B modifié).
Et comme actuellement, si l’entreprise dépasse le seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer dès le 1er jour du mois du dépassement.
Création d’un plafond européen
Situation actuelle
Aujourd’hui, les entreprises françaises ne bénéficient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France.
Autrement dit, si elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles doivent s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients. En effet, elles ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base que cet Etat étranger a pu prévoir pour les entreprises résidentes de son pays.
Nouveau régime à partir de 2025
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises françaises pourront bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne, à condition de ne pas dépasser :
- le plafond fixé par la France (voir plus haut) pour les opérations réalisées en France ;
- et un plafond global de recettes dans l’UE de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).
L’entreprise libérale qui souhaite bénéficier de la franchise en base dans un ou plusieurs autres États membres doit :
- demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises (l’Administration a 35 jours pour le lui attribuer) ;
- remplir les formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI ;
- puis déclarer, pour chaque trimestre civil, le montant des ventes de biens ou de services réalisées dans les autres Etats membres de l’UE (CGI, art. 293 B ter nouveau).