Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) viennent d’être fixés pour les revenus 2021 et sont en hausse de 10 % par rapport à ceux fixés pour les revenus de l’année 2020.
Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé en prenant en compte :
- la puissance administrative du véhicule ;
- le nombre de kilomètres professionnels parcourus dans l’année et ;
- le type de motorisation du véhicule (essence, diesel, électrique ou hybride).
Comment opter pour le mode forfaitaire ?
Vous pouvez utiliser ces barèmes pour les déclarations 2022 sous réserve d’avoir exercé une option en comptabilité dès le 1er janvier 2021. Cette option consiste à ne pas comptabiliser dans un compte de charges les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire ; elle s’applique à tous les véhicules utilisés à titre professionnel.
L’option est formalisée sur la déclaration° 2035 (CERFA n° 15945). En pratique, il convient de :
- cocher la case figurant ligne 23 du tableau n° 2035-A-SD et de ;
- compléter le cadre 7 du tableau 2035-B-SD.
Attention aux véhicules exclus !
Certains véhicules ne peuvent en aucun cas donner lieu à une déduction forfaitaire. Sont ainsi exclus :
- les véhicules utilitaires et les poids lourds ;
- les véhicules pris en location de courte durée (inférieure ou égale à trois mois) ;
- les véhicules dont le professionnel n’est pas propriétaire ;
- les véhicules spécialement agencés (voiture d’auto-école) et pris en crédit-bail dès lors que les loyers constituent des dépenses professionnelles par nature et sont obligatoirement déduits
Quelles sont les dépenses couvertes par le barème
Les barèmes couvrent :
- la dépréciation du véhicule ;
- les dépenses d’entretien et de réparation ;
- les dépenses de pneumatiques ;
- les frais d’essence et ;
- les primes d’assurances.
Les frais de garage (location d’un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits en sus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d’usage mixte.
Les dépenses déductibles en plus de l’évaluation forfaitaire
La liste des frais non couverts par le barème, et déductibles en plus de la déduction forfaitaire pour leur montant réel, vise :
- les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule (sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements) ;
- les dépenses à caractère imprévisible telles que les dépenses de réparation suite à un accident ;
- les frais de casque, de protection et de sécurité pour les deux-roues motorisés.
Le barème des voitures
Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile pour 2021 est le suivant :
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| d x 0,502 | (d x0,3) + 1007 | d x 0,35 |
| d x 0,575 | (d x 0,323) + 1262 | d x 0,387 |
| d x 0,603 | (d x 0,339) + 1320 | d x 0,405 |
| d x 0,631 | (d x 0,355) + 1382 | d x 0,425 |
| d x 0,661 | (d x0,374) + 1435 | d x 0,446 |
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Exemple :
- pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km × 0,575 = 2 300 € — montant égal à 2 760 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km × 0,339) + 1 320 = 3 354 € — montant égal à 4 025 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km × 0,446 = 9 812 € — montant égal à 11 774 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique. //
Les barèmes des deux-roues
Pour l’imposition des revenus de l’année 2021, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation de cyclomoteurs au sens du Code de la route est en hausse de 10 % par rapport à celui fixé pour les revenus de 2020.
Pour rappel, un cyclomoteur au sens du Code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
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d x 0,299 | (d x 0,07) + 458 | d x 0,162 |
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Exemple :
- en parcourant 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, vous pouvez obtenir la déduction de : 1 800 × 0,299 = 538 € — montant égal à 646 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- en parcourant 3 200 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, vous pouvez obtenir une déduction de : (3 200 × 0,07) + 458 = 682 € — montant égal à 818 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- pour un parcours professionnel de 6 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 6 100 × 0,162 = 988 € — montant égal à 1 186 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique.
Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Pour 2021, les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de deux-roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 (motocyclettes) sont en hausse de 10 % par rapport à celui fixé pour les revenus de 2020.
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| d x 0,375 | (d x 0,094) + 845 | d x 0,234 |
| d x 0,444 | (d x 0,078) + 1099 | d x 0,261 |
| d x 0,575 | (d x 0,075) + 1502 | d x 0,325 |
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Exemple :
- pour un parcours de 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV, vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 × 0,444 = 888 € — montant égal à 1 066 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 × 0,094) + 845 = 1 315 € — montant égal à 1 578 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique ;
- pour un parcours de 6 200 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 200 × 0,325 = 2 015 € — montant égal à 2 418 € dans l’hypothèse d’un véhicule électrique.
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- Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2021 sont publiés
29 mars 2022
- 4 mn