Qui peut bénéficier de l’ARCE ?
Personnes concernées
Sont éligibles à l’ARCE :
- les personnes inscrites à Pôle Emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation ;
- les salariés du secteur privé q(…) à leur fin de contrat de travail (après la fin de leur préavis).
Attention : Les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de l’ARCE (ils peuvent en revanche cumuler leur allocation chômage avec leurs revenus issus de l’activité qu’ils ont reprise ou créée).
Conditions d’attribution de l’ARCE
Vous devez remplir simultanément 3 conditions pour pouvoir bénéficier de l’ARCE :
- être inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’ARE ;
- avoir créé ou repris une entreprise en France postérieurement à la fin de votre contrat de travail ;
- bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui consiste en une exonération temporaire, partielle ou totale, de cotisations sociales en début d’activité.
A combien s’élève l’ARCE ?
Depuis le 1er juillet 2023
Si votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est égal à 60 % de vos droits restants à l’ARE (après déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires, et de la CSG/CRDS).
Exemple – Le 1er septembre 2023, un salarié ayant terminé son préavis s’inscrit à Pôle emploi pour recevoir l’ARE. Il a droit à 50 € par jour pendant 18 mois (soit 548 jours).
En raison de ses congés payés, sa prise en charge débute le 1er décembre 2023. Il perçoit l’ARE du 1er au 31 décembre 2023 pour la première fois. Le 1er janvier 2024, il crée son entreprise et dispose à cette date d’un reliquat de droits de 517 jours (548 jours – 31 jours).
Le montant du capital auquel il a droit au titre de l’ARCE se calcule de la manière suivante : (50 € x 517 jours x 60 %) = 15 510 € (*)
(*) Seront déduits du montant versé les 3 % correspondant à la participation pour le financement des retraites complémentaires, la CSG et la CRDS.
À noter : A compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des chômeurs a été réduite de 25 %, soit de 24 à 18 mois pour la plupart des cas.
Jusqu’au 30 juin 2023
Pour les contrats de travail qui ont pris jusqu’au 30 juin 2023, le montant de l’ARCE est égal à 45 % des droits restants à l’ARE (après déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires).
Comment l’ARCE est-elle versée ?
L’ARCE vous sera versée en deux fois :
- la première moitié lorsque l’activité débute ;
- la seconde moitié 6 mois après la date de création ou de reprise de votre entreprise si celle-ci est toujours en activité.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir l’ARCE, il faut en faire la demande auprès de Pôle Emploi et justifier de votre situation de créateur ou repreneur d’entreprise dans le cadre du dispositif de l’ACRE (voir plus haut).
On vous demandera de produire un justificatif d’immatriculation de votre entreprise (extrait K-bis, D1, avis d’inscription au répertoire SIRENE).