Contentieux fiscal
Temps de lecture : < 1 minute La réclamation en matière fiscale La particularité en matière fiscale est que pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez toujours lui adresser une “réclamation” (aussi appelée “réclamation contentieuse”) qui va obéir à des règles de forme et de fond. Que ce soit pour faire rectifier une erreur dans le calcul de […]
Le rachat de trimestres pour les professions libérales
Temps de lecture : 6 minutes Rappel pour l’obtention d’une retraite à taux plein Organisation de la gestion des retraites des professionnels libéraux En tant que professionnel libéral, votre retraite de base est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Celle-ci est divisée en 10 sections professionnelles qui gèrent quant à elles votre retraite complémentaire. Ainsi, il […]
Des chèques-cadeaux pour vos salariés
Temps de lecture : < 1 minute Le principe des chèques-cadeaux Les chèques-cadeaux sont des bons d’achat créés par des sociétés émettrices (Kadéos, Cadhoc…) qui peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services dans des enseignes partenaires. Ils sont financés par le Comité social d’entreprise ou par l’entreprise directement (en l’absence de CSE) pour être donnés aux salariés, le plus […]
Fonctionnement du livret d’épargne populaire (LEP)
Temps de lecture : 3 minutes A qui s’adresse le livret d’épargne populaire ? Un produit encadré Le livret d’épargne populaire s’adresse aux personnes majeures, résidentes de France (métropole et Outre-mer). Chaque personne peut ouvrir un LEP, dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l’autre pour votre conjoint marié ou pacsé). Il n’est pas […]
Règlement de votre CFE
Temps de lecture : 6 minutes Les redevables de la CFE Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sont redevables de la CFE, quels que soient leur statut juridique (travailleurs indépendants, sociétés, micro-entrepreneurs), la nature de l’activité (libérale, commerciale, artisanale) ou encore la nationalité. Condition tenant à l’activité L’activité doit répondre à 4 conditions cumulatives : elle est exercée en France, elle est […]
Bail professionnel ou bail commercial
Temps de lecture : 5 minutes Sommaire Les grands principes Quel bail pour quelle activité ? En principe, à chaque type de bail correspond un type d’activité. Le bail commercial concerne les entreprises qui souhaitent exercer dans le local des activités commerciales, industrielles et artisanales. Le bail professionnel s’adresse quant à lui aux activités non commerciales et aux activités de travaux […]
Le plan d’épargne retraite
Temps de lecture : 4 minutes Les grands principes du PER Le plan d’épargne retraite (PER) est le seul support d’épargne dédié à la retraite. Il vous permet d’épargner pendant votre vie active pour obtenir le versement d’une rente ou d’un capital lorsque vous serez en âge de liquider votre retraite. Catégories et fonctionnement du PER Le PER est divisé en […]
Sécurité Sociale
Temps de lecture : < 1 minute Données À compter du 1er janvier 2024 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 5,4 % par rapport au plafond de 2023. Il sera ainsi fixé à 46 368 € . Le plafond mensuel s’élèvera à 3 864 €. Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul […]
Obligations d’affichage dans l’entreprise
Temps de lecture : 3 minutes En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’afficher dans votre cabinet certaines informations à destination de vos salariés. Certaines doivent être affichées, d’autres peuvent être communiquées par tout moyen équivalent (publication sur votre site intranet ou envoi par courriel). Vous trouverez dans le tableau ci-après les obligations des employeurs de moins de 11 salariés : Type […]
Assurance-vie
Temps de lecture : 3 minutes Quel régime fiscal pour l’assurance-vie constituée avant 70 ans ? Lorsque l’assuré décède, les sommes du contrat d’assurance-vie reviennent aux personnes mentionnées dans la clause bénéficiaire du contrat. Il peut s’agir du conjoint ou des enfants de l’assuré ou de toute autre personne que le souscripteur aura voulu avantager. La loi française offre un régime […]