Qui sont vos héritiers ?
En France, contrairement aux pays anglo-saxons, vous avez des héritiers définis par la loi qui ont des droits sur une partie de votre patrimoine. Ce sont les héritiers réservataires.
Vous pouvez faire un testament dans lequel vous prévoirez des legs à des personnes particulières (un enfant, un neveu…) mais il ne vous sera pas possible d’évincer un héritier réservataire de votre succession. Vous n’êtes donc pas libre de donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Les héritiers réservataires
La loi qui désigne vos héritiers et les classe par ordre de priorité (on parle de “dévolution légale”).
Si le défunt n’était pas marié (veuf ou divorcé) au moment de son décès, les héritiers sont classés dans l’ordre suivant :
- les enfants et leurs descendants ;
- les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents (grand-parent, arrière-grand-parent…) ;
- les collatéraux (autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers).
Remarque : Chacune des quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Autrement dit, si vous avez des enfants et des parents, ce sont vos enfants qui hériteront de tous vos biens (sauf testament contraire) et vos parents n’auront aucun droit.
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant hérite dans tous les cas du défunt. Ses droits dans la succession dépendent de plusieurs facteurs :
- de la présence d’autres héritiers au jour du décès,
- de la présence d’enfants communs au couple ou non (si le défunt avait eu des enfants d’une précédente union),
- du régime matrimonial (communauté ou séparation de biens) et de donations entre époux (donation au dernier vivant).
Quoiqu’il en soit, l’époux a toujours un droit particulier sur son logement.
Le conjoint survivant a le choix entre 2 options :
- l’usufruit de la totalité de la succession de son époux,
- ou la pleine propriété du 1/4 de la succession
Toutefois, si le défunt a eu des enfants d’une autre union, le conjoint survivant ne peut opter que pour le 1/4 de la succession en pleine propriété (les enfants hériteront des 3/4 en pleine propriété).
Si le défunt n’a pas eu d’enfants, les droits du conjoint survivant sont augmentés :
Parents vivants | Héritage des parents | Héritage de l’époux |
2 parents | La 1/2 de la succession soit 1/4 chacun | La 1/2 de la succession |
1 parent | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession |
Aucun parent | – | Toute la succession |
Remarque : Le partenaire de PACS et le concubin n’héritent pas du défunt, ils ne bénéficient pas du statut particulier du conjoint survivant. Pour leur transmettre une partie de votre patrimoine, il faut impérativement le prévoir en établissant un testament (ou en réalisant des donations de votre vivant).
En cas de legs à son partenaire de PACS, ce dernier sera exonéré de droits de succession, comme le conjoint. Le concubin sera en revanche taxé comme un tiers à la succession (droits de succession de 60 %).
Les enfants du défunt
La part du patrimoine qui revient aux enfants du défunt (appelée “la réserve”) dépend du nombre d’enfants qu’a eu le défunt. Elle s’établit de la manière suivante :
- la 1/2 de la succession pour 1 enfant,
- les 2/3 de la succession pour 2 enfants,
- les 3/4 de la succession pour 3 enfants et plus.
Le reste du patrimoine (appelé “la quotité disponible”) peut être léguée librement par le défunt dans son testament. A défaut, elle revient aux enfants par parts égales.
Bien entendu, les droits des enfants dans la succession dépendent de la présence d’un conjoint survivant au moment du décès.
Exemple 1 – En l’absence de conjoint survivant : Le défunt non marié a un patrimoine de 300 000 € et 3 enfants. Ces derniers hériteront de 100.000 € chacun, sauf si leur père a fait des legs à hauteur de la quotité disponible (300.000 x 1/4). Leur part sera alors au minimum de 75.000 € chacun (300.000 x 3/4 x 1/3).
Exemple 2 – En présence d’un conjoint survivant : Le défunt laisse un conjoint et 2 enfants pour un patrimoine de 1.000.000 €. Il n’a pas fait de testament. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens. Le défunt n’avait aucun bien propre.
Le notaire en charge de la succession va d’abord liquider la communauté. Le conjoint survivant a droit à la moitié, soit 500.000 € . L’autre moitié constitue le patrimoine du défunt à partager entre ses héritiers.
Le conjoint survivant opte pour ¼ en pleine propriété, soit 125.000 €.
Les deux enfants se partageront 375.000 € par parts égales, soit 187.500 € chacun.
Les autres héritiers
Si le défunt n’avait ni conjoint, ni enfant, on appliquera les règles de la dévolution légale vue au point 1.1.
Les parents du défunt et ses frères et sœurs seront héritiers (ou à défaut, les autres personnes prévues par la loi, mais nous n’aborderons pas ces cas très spécifiques ici).
Les règles applicables peuvent être résumées ainsi :
Parents vivants | Héritage des parents | Héritage des frères et sœurs (1) |
2 parents | La moitié de la succession, soit 1/4 chacun | La 1/2 de la succession (2) |
1 parent | 1/4 de la succession | Les 3/4 de la succession (2) |
Aucun | – | Toute la succession (2) |
| ||
Les abattements
Le patrimoine du défunt va être transmis à ses héritiers ou aux personnes auxquelles il a fait des legs. La part de chacun va être soumise aux droits de mutation à titre gratuit (“DMTG”) après déduction de certains abattements prévus par la loi (CGI, art. 779).
Il existe deux types d’abattements :
- les abattements généraux dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant avec le défunt ;
- les abattements spéciaux qui tiennent compte de la situation de l’héritier ou du légataire.
Abattements généraux et spéciaux peuvent se cumuler lors d’une succession.
Abattements généraux
Les abattements généraux s’appliquent une fois tous les 15 ans. Aussi, si une donation a été faite moins de 15 ans avant le décès et qu’un abattement a été utilisé, il ne pourra plus s’appliquer lors de la succession, sauf s’il a été utilisé partiellement.
Abattements généraux
Pour les successions entre parents et enfants, il est possible de déduire un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI, art. 779, I).
Exemple 1 : Un enfant hérite de 250.000 € lors du décès d’un de ses parents, les droits de succession seront calculés sur 150.000 €.
Exemple 2 : Un père a fait une donation de 30.000 € à sa fille en 2022, aucun droit de donation n’a été payé grâce à l’abattement de 100 000 €. Le père décède en 2023. Sa fille hérite alors d’un patrimoine de 200.000 €. Les droits de succession seront calculés sur 130.000 € (200.000 – 70.000) après application du reliquat d’abattement non utilisé en 2022.
Entre grands-parents et petit-enfants
L’abattement applicable en cas de succession entre entre grands-parents et petits-enfants est de de 31 865 € (CGI, art. 790 B). L’abattement s’applique pour chaque grand-parent et chaque petit-enfant.
Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants
Pour les successions entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, l’abattement est de
5 310 € (CGI, art. 790 D).
Entre frères et soeurs
En matière de succession entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € s’applique.
La succession peut même être totalement exonérée de droits si 3 conditions sont cumulativement remplies :
- l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps,
- il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler,
- il a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Entre oncles, tantes et neveux, nièces
L’abattement applicable aux successions entre oncles/tantes et neveux/nièces est de 7 967 €.
Autres personnes
Tout autre héritier ou légataire que ceux visés ci-dessus bénéficient d’un abattement de 1.594 €.
Abattements spéciaux
Personnes handicapées
Un abattement de 159 325 € est prévu en faveur des personnes handicapées. Il se cumule avec l’abattement général présenté au 2.1 (CGI, art. 779, II).
L’abattement spécial bénéficie à l’héritier ou au légataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Contrairement à l’abattement général, aucun lien de parenté avec le défunt n’est exigé. De plus, une même personne handicapée peut bénéficier de l’abattement autant de fois qu’elle reçoit de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, §130, 21 janv. 2013).
Exemple : L’enfant handicapé du défunt peut hériter sans payer de droits de succession jusqu’à 259.325 € (159.325 + 100.000).
Le barème
Une fois la part revenant à chaque héritier ou légataire déterminée après déduction des abattements disponibles, on applique à cette valeur nette le barème légal des droits de mutations à titre gratuit qui tient compte du lien de parenté avec le défunt.
Pour 2023, les barèmes sont les suivants (CGI, art. 777).
Droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés
Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Droits de succession en ligne directe, de parents à enfants
Tranche | Taux |
Jusqu’à 8 072 € | 5% |
Au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10% |
Au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15% |
Au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20% |
Au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30% |
Au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40% |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Droits de succession entre frères et soeur
Tranche | Taux |
Inférieure à 24 430 € | 35% |
Au-delà de 24 430 € | 45% |
Droits de succession entre parents jusqu’au 4è degré inclus
Tranche | Taux |
Totalité des biens transmis | 55% |
Droits de succession entre des parents au-delà du 4e degré ou des tiers (tel que le concubin)
Tranche | Taux |
Totalité des biens transmis | 60% |
Conseil ARAPL
Pour bien préparer sa succession, il est nécessaire d’anticiper. Certaines stratégies patrimoniales permettent de transmettre son patrimoine en réduisant, voire en effaçant, les droits de succession.
C’est notamment le cas de l’assurance-vie qui permet de léguer 152.500 € à chaque bénéficiaire (pas nécessairement un héritier) sans aucune fiscalité si le versement des primes est intervenu avant vos 70 ans (CGI, art. 990 I).
Il est également prévu dans le cadre du “Pacte Dutreil” d’exonérer les transmissions d’entreprises à hauteur de 75 % sous certaines conditions assez strictes, notamment que l’un des héritiers poursuive l’exploitation pendant une certaine durée (CGI, art. 787 B).
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire ou d’un gestionnaire de patrimoine pour bien préparer votre succession.