Fonctionnement de la franchise en base
La franchise en base de TVA dispense les professionnels dont les recettes sont inférieures à certains seuils, de collecter la TVA sur leurs ventes et/ou prestations réalisées en France (CGI, art. 293 B à 293 G).
En contrepartie, l’application de la franchise entraîne les conséquences suivantes :
- la TVA sur les dépenses et investissements n’est pas récupérable ;
- ils sont en principe dispensés de déposer des déclarations de TVA ;
- ils doivent indiquer sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires la mention suivante : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Avantage de la franchise
L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA.
En effet, à prestation identique, vous allez facturer sans TVA et serez plus compétitif en termes de prix ou votre marge commerciale sera plus élevée que vos confrères. Les exemples suivants illustrent cela.
Exemple 1 : Des prix plus compétitifs
Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
Honoraires HT | 100 | 100 |
TVA | 0 | 20 |
Honoraires TTC | 100 | 120 |
Exemple 2 : Une marge commerciale améliorée
Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
Hononaires facturés au client | 120 | 120 |
TVA | 0 | 20 |
Honoraires HT | 120 | 100 |
Charges du cabinet | 50 | 50 |
Marge commerciale | 70 | 50 |
Inconvénient de la franchise
Si vous bénéficiez de la franchise en base, il vous est interdit de récupérer la TVA sur vos dépenses. Ceci peut s’avérer très pénalisant si vous réalisez d’importants travaux d’aménagement dans votre cabinet ou investissez dans du mobilier ou un parc informatique, dépenses qui vous sont facturées avec 20 % de TVA.
Particularités de la franchise de TVA des avocats
Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation bénéficient de seuils spécifiques par rapport aux autres professionnels libéraux pour leur activité réglementée et pour leurs activités accessoires.
Activité réglementée
Un avocat peut bénéficier de la franchise en base de TVA au titre d’une année pour son activité réglementée (conseil juridique, plaidoirie) si, l’année précédente, les recettes relatives à cette activité n’ont pas dépassé 47 700 € HT (CGI, art. 293 B, III).
Il peut bénéficier de la franchise au titre de l’année tant que ses recettes restent inférieures à un seuil majoré de 58 600 € HT (CGI, art. 293 B, IV).
Autrement dit, 3 situations peuvent se présenter :
- Tant que les recettes de l’année restent inférieures ou égales à 47 700 € HT, la franchise reste applicable pendant l’année et pour l’année suivante.
- Si le seuil de 47 700 € HT est dépassé en cours d’année, la franchise continue à s’appliquer pendant l’année mais cessera à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Si le seuil de 58 600 € HT est dépassé en cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer. L’avocat doit appliquer la TVA sur ses prestations facturées à compter du 1er jour du mois du dépassement (et émettre des notes d’honoraires rectificatives pour les prestations déjà facturées sans TVA au cours de ce mois). Par tolérance, l’Administration admet que pour pour éviter d’adresser des factures rectificatives aux clients, il est possible d’appliquer la TVA sur les factures émises dès le 1er jour du mois si l’avocat sait qu’il va dépasser le seuil majoré au cours de ce mois (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 170, 30 juin 2021).
Attention : En cas de début d’activité, il faudra comparer le montant de vos recettes par rapport au seuil de 47 700 € proratisé en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365 (BOI-TVA-DECLA-40-20, 5 mai 2017, § 40).
Ainsi, si vous avez commencé votre activité le 1er octobre 2023, vous bénéficierez de la franchise si vos recettes 2023 ne dépassent pas 12.023 € (= 47.700 x 92 jours d’activité / 365 jours).
En revanche, l’appréciation du second seuil (58 600 €) ne donne lieu à aucune proratisation.
Activités non réglementées
Les avocats peuvent bénéficier d’une seconde franchise pour leurs opérations étrangères à leur activité réglementée (CGI, art. 293 B, IV).
Pour ces opérations, ils bénéficient d’une franchise parallèle de 19 600 € HT.
En pratique
Il s’agit des activités suivantes :
- gestion et administration de biens,
- entremise et négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce,
- recouvrement de créances,
- mise à la disposition d’un avocat collaborateur de locaux et de clientèle moyennant le versement d’une redevance.
S’ils dépassent ce seuil en cours d’année, la franchise parallèle continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année, tant que les recettes afférentes à ces opérations restent inférieures à 23 700 € HT. Au-delà, la TVA redeviendra applicable au 1er jour du mois du dépassement.
Important : Cette franchise parallèle ne peut pas avoir pour effet d'augmenter les recettes totales bénéficiant de la franchise au-delà de 47 700 €.
Synthèse
Les seuils d’application de la franchise de TVA sont revalorisés tous les 3 ans. Les seuils mentionnés ci-après concernent les années 2023 à 2025.
Franchises spécifiques pour les avocats | Période 2023 – 2025 |
Activité réglementée | |
– Seuil normal | 47 700 € |
– Seuil majoré | 58 600 € |
Activités accessoires | |
– Seuil normal | 19 600 € |
– Seuil majoré | 23 700 € |
Conséquences de l’application de la franchise
Hormis les points évoqués au début de cet article qui concernent la franchise en général, son application aux avocats emporte les conséquences suivantes.
En matière de facturation
Les bénéficiaires de la franchise doivent indiquer sur les notes d’honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu’ils sont susceptibles de délivrer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Cette mention doit notamment figurer sur les demandes d’indemnisation transmises au greffe pour certification lorsque l’avocat est indemnisé dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Les avocats ne doivent donc pas faire apparaître la TVA sur leurs notes d’honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu’ils peuvent délivrer aux clients.
Attention : L'indication de la TVA sur une facture par un avocat bénéficiaire de la franchise le rendrait redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (CGI, art. 283, 3).
En matière de taxe sur les salaires
Les professionnels exonérés de TVA sur au moins 90 % de leurs recettes sont assujettis à la taxe sur les salaires (CGI, art. 231). Toutefois, les avocats bénéficiaires de la franchise TVA en sont exonérés.
En cas de dépassement des limites de la franchise
En cas de dépassement de l’un des seuils de franchise pour l’activité réglementée (47 700 € ou de 58 600 €), la franchise de 19 600 € n’est plus applicable.
Mais l’inverse n’est pas vrai. La perte de la franchise pour les activités accessoires (19 6200 € ou 23 700 €) n’entraîne pas la perte de la franchise pour l’activité réglementée.
Sur les conséquences du dépassement et les démarches à accomplir dans cette situation, nous vous invitons à consulter notre article sur la franchise générale.
L’option pour le paiement de la TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le paiement volontaire de la TVA, même si vos recettes sont inférieures au seuil d’application de la franchise.
En pratique
Cette option peut s’avérer intéressante si vos clients sont essentiellement des assujettis à la TVA (ils pourront récupérer la TVA sur vos factures) et que vous avez de la TVA déductible sur vos dépenses de fonctionnement.
L’option doit être formulée par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée et s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Vous serez alors autorisé à récupérer la TVA supportée pour votre activité professionnelle sur vos charges courantes et vos dépenses d’investissement.