Comment bénéficier du crédit d’impôt famille ?
Professionnels éligibles
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille dès lors qu’ils relèvent du régime d’imposition de la déclaration contrôlée, qu’ils exercent individuellement ou dans le cadre d’une société de personnes.
En revanche, les professionnels relevant du régime de la micro-entreprise sont exclus du dispositif.
Précision : le fait que le résultat soit exonéré d’impôt ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt. Ainsi, restent éligibles les professionnels exonérés au titre d’une implantation en ZFU-Territoires entrepreneurs, en ZRR, en Corse ou dans les DOM ou bien s’ils ont la qualité de jeune cabinet innovant ou de partenaires d’un pôle de compétitivité.
Si vous exercez votre activité professionnelle au sein d’une société de personnes, le crédit d’impôt famille est calculé au niveau de la société puis est transféré aux associés en proportion des droits sociaux qu’ils détiennent dans cette société.
En cas d’exercice mixte (exercice à titre individuel et au sein d’une société de personnes), il est possible de cumuler un crédit d’impôt famille propre et la quote-part de crédit d’impôt provenant de la participation dans la société de personnes.
Important : Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, l’entreprise doit avoir au moins un salarié
Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille au titre des dépenses suivantes (CGI, ann. III, art. 49 septies Y) :
- Les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie (CSP, art. L. 2324-1) interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Sont également éligibles les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans de ses salariés.
- L’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne au profit des salariés ou du professionnel lui-même.
Dépenses de création et/ou de fonctionnement de crèche et de halte garderie
L’Administration précise que ces dépenses sont éligibles au crédit d’impôt famille dès lors que ces établissements accueillent les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise qui participe au financement de ces structures.
Si l’entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de 3 ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l’entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n’entreront dans l’assiette du crédit d’impôt famille qu’au prorata du nombre d’enfants de moins de 3 ans de ses salariés par rapport au nombre total d’enfants accueillis (BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017, § 250).
Important : Les dépenses liées à l’accueil des enfants du professionnel ne peuvent donc pas ouvrir droit à crédit d’impôt.
Lorsque l’entreprise décide de créer une crèche ou une halte-garderie, elle peut déduire les dépenses inhérentes à cette création mais aussi celles nécessaires au fonctionnement de cette structure d’accueil. Entrent ainsi dans l’assiette du crédit d’impôt famille les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements des biens acquis neufs ou créés et directement affectés à l’exercice de la structure ;
- les dépenses d’exploitation de la structure d’accueil :
- achats de matières consommables,
- dépenses de petit matériel,
- frais d’entretien et de réparation lorsqu’ils sont destinés à maintenir en état les immobilisations et installations,
- loyers et charges locatives des immeubles dont l’entreprise n’est pas propriétaire et qui abritent une crèche ou halte-garderie exploitée par l’entreprise,
- loyers du matériel dont l’entreprise est locataire,
- rémunérations du personnel affecté à la structure d’accueil (charges sociales obligatoires comprises),
- primes d’assurance,
- intérêts des emprunts afférents à l’acquisition d’immobilisations affectées à la structure,
- prestations d’études et de conseil pour la création de la structure (en revanche, les dépenses de conseil relatives à des domaines plus étendus (organisation du travail, aménagement du temps de travail, etc.) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt).
- lorsque la crèche ou la halte-garderie n’est pas exploitée directement par l’entreprise, la participation financière de l’entreprise versée à des organismes de droit privé ou public en contrepartie de la réservation de berceaux ou de places pour les enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
Bien entendu, ces dépenses sont retenues pour leur montant net de TVA récupérable.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne
Sont éligibles au crédit d’impôt famille les aides financières versées par le professionnel à ses salariés et à lui-même (C. trav., art. L 7233-4 et art. L 7233-5), directement ou dans le cadre du préfinancement du CESU, dès lors que ces aides sont affectées :
- à des activités entrant dans le champ des services à la personne (y compris les services de conciergerie d’entreprise) ;
- à des activités de services assurées par des établissements d’accueil d’enfants de moins de 6 ans ou par des assistantes maternelles agréées.
Pour plus d’informations sur les CESU, consultez notre article sur le sujet.
Important : Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié. Le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société) peut également entrer dans le dispositif si l’entreprise comporte bien du personnel salarié et que les dépenses liées au crédit d’impôt famille bénéficient à tous les personnels selon les mêmes règles d’attribution.
Le montant de cette aide ne peut excéder par bénéficiaire et par an : 2.265€ en 2022 et 2.301 € à compter du 1er janvier 2023.
A savoir : L’aide financière versée n’a pas le caractère d’une rémunération (C. trav., art. L. 7233-4). Elle est donc exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
Montant de l’avantage fiscal
Le montant de votre crédit d’impôt famille est calculé en fonction du type de dépenses supportées par l’entreprise. Il est égal à :
- 25 % des dépenses de financement de services d’aides à la personne (bénéficiant aux salariés et au professionnel lui-même) ;
- 50 % du montant des dépenses de création et/ou de fonctionnement de crèches ou haltes-garderies accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise (à l’exclusion des enfants du professionnel).
Si le professionnel perçoit des subventions pour ces financements, elles doivent être déduites de la base du crédit d’impôt afférent à l’année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal qui leur est applicable.
Le montant total des dépenses est à prendre en compte (déduction faite des éventuelles subventions reçues le cas échéant), mais le montant du crédit d’impôt est plafonné à 500 000 € par an.
Exemple :
En 2022, un médecin a attribué des CESU à son unique salarié et à lui-même à hauteur de 2.265 €, financés à 100% par l’entreprise. Il pourra bénéficier d’un crédit d’impôt famille de 1.133 € (2.265 x 2 x 25%).
Le coût net du financement des CESU pour l’entreprise sera donc de 3.397 €.
Le crédit d'impôt fait l’objet d’une imputation sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. En cas d’insuffisance d’impôt, le solde non imputé du crédit d’impôt est remboursable immédiatement.
Obligations déclaratives
Professionnels exerçant individuellement
Les professionnels doivent joindre la déclaration n° 2069-FA-SD à leur déclaration n°2035.
Ils doivent ensuite reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n 2042-C-PRO (case UZ) souscrite au moment de la déclaration d’ensemble de leurs revenus.
Professionnels exerçant en société
La société doit annexer à la déclaration n° 2035 la déclaration spéciale n° 2069-FA-SD en précisant sur cette dernière la quote-part du crédit d’impôt attribué à chacun des associés en fonction du pourcentage de droits sociaux qu’il détient.
Chaque professionnel associé doit ensuite reporter le montant du crédit d’impôt
sur la déclaration n 2042-C-PRO (case UZ) souscrite au moment de la déclaration
d’ensemble de leurs revenus.
Obligation particulière
Un exemplaire de la déclaration spéciale n° 2069-FA-SD doit être déposé, dans le même délai que l’exemplaire destiné à l’administration fiscale, auprès du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées (Direction générale de la cohésion sociale) à l’adresse suivante : Bureau des familles et de la parentalité – Sous-direction de l’enfance et de la famille – Direction générale de la Cohésion Sociale – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07