La réclamation en matière fiscale
La particularité en matière fiscale est que pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez toujours lui adresser une “réclamation” (aussi appelée “réclamation contentieuse”) qui va obéir à des règles de forme et de fond.
Que ce soit pour faire rectifier une erreur dans le calcul de votre impôt, l’omission d’un élément, ou votre désaccord quant à l’application d’une règle de droit, la réclamation est obligatoire. Elle le sera également si un désaccord persiste après un contrôle fiscal et que vous souhaitez saisir le tribunal.
Dans votre réclamation, vous allez présenter les éléments de fait et de droit qui justifient votre demande.
Attention : Si vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir un délai de paiement ou la remise de pénalités de retard, vous ne déposez pas une réclamation mais pouvez signaler vos difficultés à l'Administration pour bénéficier d'un délai ou exceptionnellement d'une remise gracieuse de votre impôt.
Pour plus de précisions, rendez-vous sur impots.gouv.fr rubrique Particulier > Comment faire pour > Payer mes impôts > J'ai des difficultés pour payer.
Sous quel délai déposer une réclamation ?
En fonction de l’impôt concerné, le délai pour présenter votre réclamation sera différent.
Pour l’impôt sur le revenu
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Par exemple, pour l’impôt sur les revenus de 2022, mis en recouvrement en 2023, le délai de réclamation expire au 31 décembre 2025.
Pour les impôts locaux
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière).
Par exemple, ce délai s’achève le 31 décembre 2024 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2023.
Si vous demandez le plafonnement de votre contribution économique territoriale 2022 en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer votre réclamation.
Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous avez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.
Par exemple, ce délai s’achève le 31 décembre 2025 pour l’IFI mis en recouvrement en 2023.
En cas de procédure de rectification
Un délai particulier s’applique lorsque l’impôt contesté (IR, IFI, TVA, CFE…) résulte d’une procédure de rectification (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, ou taxation d’office).
Ainsi le délai de réclamation expire au 31 décembre de la 3e année qui suit le contrôle. Le contribuable peut contester l’impôt supplémentaire mis à sa charge mais également les impositions primitives.
A retenir
La date butoir du 31 décembre 2023 concerne donc :
- l’impôt sur les revenus de 2020 figurant sur l’avis d’imposition 2021
- les impôts locaux de 2022
- l’IFI mis en recouvrement en 2021
- les impositions mises à votre charge en 2020 dans le cadre d’une procédure de redressement
Comment déposer une réclamation ?
Il existe deux façons d’adresser votre réclamation à l’Administration : les méthodes traditionnelles et la réclamation en ligne.
Les réclamations traditionnelles
Pour présenter votre demande, vous pouvez :
- soit rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l’impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs.
Attention : Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tampon de la Poste sur votre bordereau d’envoi fera foi si vous êtes proche de la fin de l’année.
Vous pouvez envoyer une réclamation sans vous déplacer au guichet de la Poste en utilisant un service de lettre recommandée électronique (ex : https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne) qui peut être envoyée 24h/24, les week-ends et jours fériés.
- soit vous déplacer au guichet du centre des finances publiques dont vous relevez. Dans ce dernier cas, la réclamation pourra alors être matérialisée par une fiche de visite ;
- soit téléphoner à votre centre des finances publiques (pour les cas simples).
La réclamation en ligne
Vous pouvez désormais effectuer votre réclamation en ligne, depuis votre espace sur le site impots.gouv.fr
- Si l’impôt concerne votre activité professionnelle (TVA, CFE par exemple), vous ferez votre réclamation depuis la messagerie de votre espace professionnel ;
- Si la réclamation porte sur un impôt personnel (impôt sur le revenu, taxe d’habitation), vous la ferez depuis la messagerie de votre espace personnel.
Cette méthode est simple et pratique. Il suffit d’écrire un message en choisissant le formulaire “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”. Vous serez ensuite guidé.
Le sursis de paiement
Contester une imposition ne vous dispense pas de la payer en principe.
Vous avez la possibilité de demander dans votre réclamation à bénéficier du sursis de paiement (LPF, art. L 277 et art. L 278). Cela aura pour effet de suspendre l’exigibilité de votre dette jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue sur votre réclamation.
Le bénéfice du sursis de paiement n’est pas automatique. L’Administration pourra vous demander de présenter des garanties.