Pour tenter de rééquilibrer les régimes de retraite en France, une réforme a été adoptée dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO du 15 avril 2023). Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Un bilan de la réforme est prévu en 2027.
Réforme globale de la retraite
La mesure phare de la réforme des retraites est l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel une personne peut liquider sa retraite auprès des caisses auprès desquelles elle est affiliée.
Parallèlement, le nombre de trimestres de cotisations minimum est lui aussi augmenté.
Modification de l’âge légal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite.
La réforme l’augmente progressivement de 62 à 64 ans.
À partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ va être progressivement relevé, à raison de 3 mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 1965) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 1968 et suivantes).
Allongement de la durée de cotisations
La durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027 (au lieu de 42 ans), dès la génération née en 1965.
L’application de loi Touraine de 2014 est ainsi accélérée. Elle prévoyait un allongement de la durée de cotisation de 42 à 43 ans d’ici 2035, à partir de la génération 1973.
Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.
Synthèse des deux mesures
Le relèvement progressif de l’âge de départ et l’allongement de la durée de cotisations peuvent être synthétisés de la manière suivante :
Année de naissance | Âge légal (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requise après réforme | Trimestres supplémentaires après réforme |
1960 | 62 ans | 167 trimestres | 0 |
1er janvier – 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 0 |
1er septembre – 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 1 |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 1 |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 2 |
1964 | 63 ans | 171 trimestres | 2 |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 3 |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 3 |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 2 |
1968 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
1969 | 64 ans | 172 trimestres | 2 |
1970 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1971 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1972 | 64 ans | 172 trimestres | 1 |
1973 | 64 ans | 172 trimestres | 0 |
Les mesures particulières
Les carrières longues
Le dispositif de carrières longues est lui aussi modifié.
Par dérogation à l’application de l’âge légal de départ, les personnes qui ont commencé à travailler :
- avant 16 ans pourront partir à 58 ans ;
- entre 16 et 18 ans, à partir de 60 ans ;
- et entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans.
Par amendement, une 4e borne d’âge a été ajoutée pour que ceux qui ont débuté entre 20 et 21 ans puissent partir à 63 ans. Par amendement, un plancher de 43 annuités de cotisations a été introduit.
Mères de famille
La réforme des retraites prévoit une majoration de la pension de retraite pouvant aller jusqu’à 5 % pour certaines mères et certains pères.
Cette surcote s’adresse aux parents avec enfant(s) qui ont, dès l’âge de 63 ans :
- validé le nombre de trimestres requis pour partir à taux plein ;
- obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants.
Cette mesure n’avance pas l’âge légal de départ à la retraite mais permet de majorer la pension de retraite, de +1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans.
Important : Actuellement, les salariés du secteur privé, les salariés agricoles et les exploitants agricoles ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base lorsqu’ils ont eu ou élevé au moins 3 enfants. Les professionnels libéraux étaient exclus de cette mesure alors même qu’ils cotisent aux
La réforme des retraites prévoit d’étendre la majoration de 10 % de la retraite de base à compter du 1er septembre 2023 à l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, experts-comptables, dentistes, sage-femmes…), et aux avocats affiliés à la CNBF.
Décès d’un enfant avant l’âge de 4 ans
Actuellement, la loi prévoit que le nombre de trimestre acquis au titre des enfants est proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
La réforme des retraites prévoit que les parents qui perdent un enfant avant l’âge de 4 ans pourront bénéficier des 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants.
Les petites pensions
Un des engagements du Gouvernement sur la réforme des retraites était la garantie que les petites pensions de retraite seraient revalorisées pour atteindre au minimum de 1 200 € bruts par mois (soit 85 % du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC, et en instaurant un mécanisme d’indexation sur le SMIC pour les futurs retraités.
La fin des régimes spéciaux ?
Contrairement à ce qui avait été annoncé, tous les régimes spéciaux n’ont pas été supprimés par la réforme.
Seuls sont concernés les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 des régimes suivants qui seront désormais affiliés au régime général pour la retraite :
- régimes des industries électriques et gazières (IEG),
- Régie autonome des transports parisiens (RATP),
- clercs et employés de notaire,
- Banque de France
- membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
En dehors de ces cas, tous les régimes spéciaux des professions libérales sont maintenus, de même que les autres régimes spéciaux (Opéra de Paris, Comédie Française, marins, régimes agricoles…).
Conseil ARAPL
Afin de connaître l’impact des retraites sur votre situation personnelle, n’hésitez pas à vous connecter sur le site Info Retraite qui vous donnera l’âge auquel vous pourrez partir à la retraite après la réforme, ainsi qu’une estimation de votre pension de retraite.